Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019

Article 7

Créé le 8 février 2019

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parOrdonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020art. 6

En vigueur du vendredi 8 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020