Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 février 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables de l'application d'une ordonnance publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance