Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 - art. 6
Créé le 8 février 2019
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.