Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les IV et V de l'article 3 (Prolongation de l'éligibilité des titres britanniques pour les investissements français) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (Investissement dans les PME innovantes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application territoriale de l'ordonnance financière

Résumé. Certaines règles de l'ordonnance s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, sauf pour les fonds d'investissement dans l'innovation.

Les IV et V de l'article 3 (Prolongation de l'éligibilité des titres britanniques pour les investissements français) de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (Investissement dans les PME innovantes).

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