Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020

Article 5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Les IV et V de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.