Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de renouvellement pour les assureurs étrangers hors UE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des interdictions et ajout d’options de paiement fractionnéCode des assurancesArt. L310-27 : Sanctions pour non-respect des règles d'assurance
→ Version 7 : Aucune modification
- Code des assurancesArt. L310-2-3, Art. L310-27