Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L310-2-3, Art. L310-27

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Interdiction de renouvellement pour les assureurs étrangers hors UE

Résumé. Les entreprises d'assurance étrangères hors UE ne peuvent plus renouveler ou émettre de nouvelles primes si elles ne respectent pas les conditions légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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