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Ajout d'une catégorie d'entités et d'une mission pour l'ACPR
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 22 : Ajout d'une mission relative à la lutte contre...Code monétaire et financierArt. L612-2 : Supervision des acteurs financiers par l'ACPR
→ Version 23 : Ajout d'une nouvelle catégorie d'entités contrôlées
- Code monétaire et financierArt. L612-1, Art. L612-2