Article 2
Au XIII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
1 version
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
Au XIII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».