Section parente

Chapitre Ier

Dispositions applicables en Polynésie française

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Section 2

Administration communale

4 — 9

JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Section 1 : Dispositions générales

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre IV : Demande de prise de position formelle > > , Art. L1824-1 > >

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2 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1871-1 > >

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1 modifié