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Chapitre Ier

Dispositions applicables en Polynésie française

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Administration communale

22 — 48

JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Section 5 : Reconnaissance des acquis de l'expérience des fonctions électives locales pour l'enseignement supérieur

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L973-1 > >

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