Article 37
Au deuxième alinéa de l'article 42, après les mots : « procès-verbal d'assemblée », sont ajoutés les mots : «, sans ses annexes ».
1 version
JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Article 37
Historique des versions
Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 42, après les mots : « procès-verbal d'assemblée », sont ajoutés les mots : «, sans ses annexes ».