JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Article 30

Article 30

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-4, les mots : « pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : «, sans ses annexes, à tous les copropriétaires ».


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Version 1

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 26-4, les mots : « pour les copropriétaires opposants ou défaillants et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : «, sans ses annexes, à tous les copropriétaires ».