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Modification du contrôle des établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification d’objet et modification du statut des agents responsables
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L313-1, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-22-1, Art. L321-4, Art. L322-8, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Art. L331-1, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L472-10, Art. L474-5, Art. L543-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-8-2, Art. L313-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-5 : Fermeture d'un établissement en cas de danger
→ Version 7
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-6, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-6-1