Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L313-1, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-22-1, Art. L321-4, Art. L322-8, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Art. L331-1, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L472-10, Art. L474-5, Art. L543-3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L331-8-2, Art. L313-13-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L315-6, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-6-1

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Modification du contrôle des établissements sociaux

Résumé. L'ordonnance modifie, crée et abroge plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles pour simplifier et renforcer le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide socialeCode de l'action sociale et des famillesconfidentialité des données et incompatibilitésCode de l'action sociale et des famillesArt. L133-1 : Contrôle de l'application des lois sur l'aide sociale
→ Version 2 : Clarification d’objet et modification du statut des agents responsables
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L313-1, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-22-1, Art. L321-4, Art. L322-8, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Art. L331-1, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L472-10, Art. L474-5, Art. L543-3

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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