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Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide socialeCode de l'action sociale et des famillesconfidentialité des données et incompatibilitésCode de l'action sociale et des famillesArt. L133-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-2 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1 → Version 13Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrativeCode de l'action sociale et des famillesArt. L313-13 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-14 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-14-1 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-15 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-16 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-17 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-18 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-19 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-22-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L321-4 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L322-8 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre III : Dispositions communes aux établissementsCode de l'action sociale et des famillesservices et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisationCode de l'action sociale et des familleshabilitationCode de l'action sociale et des famillesagrément et déclarationCode de l'action sociale et des famillesArt. L331-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-7 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L472-10 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L474-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L543-3 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L313-1, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-22-1, Art. L321-4, Art. L322-8, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Art. L331-1, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L472-10, Art. L474-5, Art. L543-3

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L543-3 (V) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L474-5 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L472-10 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L331-8 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L331-7 (V) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L331-1 (V) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L322-8 (V) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L321-4 (V) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-22-1 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-19 (V) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-18 (V) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-17 (V) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-16 (V) → Version 7modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-15 (V) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-14-1 (M) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-14 (M) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-13 (M) → Version 8modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-1 (V) → Version 13modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L133-2 (V) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L133-1 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesTitre III : Dispositions communes aux établisse... (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesSection 4 : Contrôle administratif et mesures d... (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesChapitre III : Contrôle en matière d'aide socia... (V) → Version 2

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