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Chapitre III

Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

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Article L133-2

Compétence des agents départementaux pour le contrôle des aides sociales

Code de l'action sociale et des familles

Article L133-1

Article L133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'État

Résumé Le ministre de l'action sociale et ses représentants surveillent que les lois sur l'aide sociale sont respectées.

Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification d’objet et modification du statut des agents responsables

Résumé des changements La nouvelle version précise que le contrôle porte sur les aides sociales étatiques et remplace la notion d’« délégation » par un placement direct des agents sous autorité ou mise à disposition.

Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.