Article 20
Au dernier alinéa de l'article L. 311-2, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
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JORF n°0106 du 5 mai 2017
Article 20
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Au dernier alinéa de l'article L. 311-2, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».