Article 8
A l'article L. 115-15, les mots : « de l'article L. 212-26 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-32 ».
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JORF n°0106 du 5 mai 2017
Article 8
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A l'article L. 115-15, les mots : « de l'article L. 212-26 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-32 ».