Créé le 1 octobre 2017
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.
Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017
Créé le 1 octobre 2017
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017