Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2 (Suppression d'une disposition sur la gestion des sûretés réelles).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Application d'une ordonnance à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour l'article 2 qui supprime une règle du Code civil.

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2 (Suppression d'une disposition sur la gestion des sûretés réelles).

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Source : Légifrance