En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.