Créé le 1 octobre 2017
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017
Créé le 1 octobre 2017
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017