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Article 9

Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 bis → Version 3 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 57 → Version 20 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984art. 34 bis (V) → Version 3 modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984art. 57 (M) → Version 20 modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986art. 41-1 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 34 bis

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 57

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 41-1