A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3845-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L3845-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L3845-1, Art. L3845-2
Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3845-1, Art. L3845-2