Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres des Affaires sociales, de la Santé et des Outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Source : Légifrance