Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction d'accès au fonds de garantie pour les mesures conservatoires
Résumé. Les entreprises non approuvées en France ne peuvent plus utiliser le fonds de garantie pour les mesures conservatoires.
A modifié les dispositions suivantes :