Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-9-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la protection du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie protège les assurés uniquement si le transfert est prononcé conformément à l'article L 612-33, § 14° I.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance