Article 9
Au premier alinéa de l'article L. 421-9-2 du même code, les mots : « prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » sont insérés après le mot : « portefeuille ».
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JORF n°0277 du 28 novembre 2017
Article 9
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 421-9-2 du même code, les mots : « prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier » sont insérés après le mot : « portefeuille ».