Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la protection du Fonds de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. L421-9-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance