Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L421-9

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Stabilité de l'article L421-9 du Code des assurances

Résumé. L'article L421-9 du Code des assurances reste inchangé par l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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