Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-4-2

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Suppression de la contribution des entreprises d’assurance pour le fonds de garantie

Résumé. La contribution des entreprises d’assurance pour les opérations du fonds de garantie liées à leur défaillance est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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