Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L421-4-1

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Modification de l'article L421-4-1 du Code des assurances

Résumé. L'article L421-4-1 du Code des assurances est modifié par l'ordonnance n°2017-1609.

A modifié les dispositions suivantes :

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