Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-8

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Suppression de la condition d'insolvabilité pour l'indemnisation des accidents de chasse

Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'accidents de chasse supprime la condition d'insolvabilité du garant, simplifiant ainsi les critères d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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