Article 10
Au second alinéa de l'article L. 324-1-2 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique, ».
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Au second alinéa de l'article L. 324-1-2 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique, ».
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