Section parente

Titre II

FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Section suivante

Chapitre III

Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles

12

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 > > Art. 21 > >

1 version

1 modifié