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Titre II

FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

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Chapitre IV

Obligations d'information de l'employeur

13

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2261-32 > >

> - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 > > Art. 25 > >

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