Chapitre Ier : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment accords de branche

Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises

Chapitre III : Harmonisation et simplification des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs

Chapitre IV : Contestation d'un accord collectif

Chapitre V : Périodicité et contenu des consultations et négociations obligatoires