A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2232-21-1, Art. L2232-24-1, Art. L2232-27-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, Art. L2232-23, Art. L2232-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-25-1, Sct. Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, Art. L2232-27, Art. L2232-28, Art. L2232-29, Art. L2232-29-1, Art. L2232-29-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, Art. L2234-4, Art. L2234-5, Art. L2234-6, Art. L2234-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2232-12 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L514-3-1 > >