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Chapitre II

Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords

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JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 > > Art. 21 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Art. 21