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Chapitre Ier

Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés

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Article 11

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2232-12 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L514-3-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2232-12

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L514-3-1