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FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

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14 — 18

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L2141-7-1 > >

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