A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5134-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L5141-16 → Version 8Code de la santé publiqueArt. L5521-7 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. L5134-3, Art. L5141-16, Art. L5521-7