Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités)Art. L.225-4Accès aux informations du permis de conduire par certaines autoritésCertaines autorités peuvent accéder aux informations enregistrées sur les permis de conduire pour des raisons de contrôle et d'enquête. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques)Art. 167Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiquesLe gouvernement peut prendre des mesures pour modifier les règles sur les émissions de gaz à effet de serre, les contrôles dans les transports, et la gestion de l'énergie. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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