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Ordonnance n°2016-460 du 14 avril 2016

modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations pour les contrôleurs des transports

Résumé. Cette ordonnance permet aux contrôleurs des transports terrestres d'accéder aux informations enregistrées et désigne les responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Accès élargi aux informations pour les agents de contrôle des transports

Résumé. Les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres peuvent désormais accéder aux informations enregistrées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Responsables de l'application d'une ordonnance environnementale

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance sur l'environnement et les transports.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Ordonnance n°2016-460 du 14 avril 2016
Article 1
Article 2