Ordonnance n°2016-460 du 14 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. L225-4

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Accès élargi aux informations pour les agents de contrôle des transports

Résumé. Les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres peuvent désormais accéder aux informations enregistrées.

A modifié les dispositions suivantes :

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