Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès élargi aux informations pour les agents de contrôle des transports
Résumé. Les fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres peuvent désormais accéder aux informations enregistrées.
A modifié les dispositions suivantes :