Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 19

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Modification des règles d'affichage pour les sites de commerce en ligne

Résumé. Les sites de commerce en ligne doivent afficher clairement leurs informations et les prix, et les infractions sont désormais constatées par des agents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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