Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux articles du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales pour le contrôle des obligationsLoi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-3 : Signalement des infractions et contrôles dans l'immobilier
→ Version 2 : Précision des références légales et des autorités compétentesLoi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 17-1 : Sanction pour la location de logements insalubres
→ Version 2 : Modification des modalités de sanction pour les locations insalubres
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 17-1