Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 17-1

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Modification des références aux articles du code de la consommation

Résumé. La loi modifie les références aux articles du code de la consommation pour préciser les infractions et les autorités compétentes en matière de contrôle des activités immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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