Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 3 juillet 1934

Art. 2

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Modification de la procédure de constatation des infractions

Résumé. La procédure de constatation des infractions change pour cibler des recherches spécifiques par des agents désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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