Loi du 3 juillet 1934

Article 2

Créé le 6 juillet 1934 · En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Effets de cet article

cite

Code de la consommationart. L511-3 Code de la consommationart. L511-22

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 24

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

En vigueur du vendredi 6 juillet 1934 au lundi 26 juillet 1993