En vigueur depuis le 6 juillet 1934 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Contrôle des pâtes alimentaires
Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.