Loi du 3 juillet 1934

Article 2

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Article 2

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1934 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des pâtes alimentaires

Résumé. Les agents du code de la consommation vérifient que les pâtes sont bien faites avec du blé dur.

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 24 : Modification de la procédure de constatation des infractions

En résumé. La procédure de constatation des infractions a été modifiée, passant d'une constatation générale à une recherche spécifique par des agents désignés.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Ajout d'une disposition précisant les modalités de constatation et de poursuite des infractions à la loi.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Les peines pour infractions à la loi sont désormais référencées dans le code de la consommation plutôt que dans une ancienne loi.

En vigueur du vendredi 6 juillet 1934 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance