Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L326-34

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Changement de référence légale pour la vérification des annonces d'emploi

Résumé. Les agents vérifient les annonces d'emploi pour éviter les mensonges, mais la référence de l'article de loi encadrant cette vérification change.

A modifié les dispositions suivantes :

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