Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L4311-6, Art. L5333-1, Art. L8113-3

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Mise à jour des références réglementaires pour les inspecteurs

Résumé. Les références aux articles du Code de la consommation sont mises à jour pour les inspecteurs du travail et les agents de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

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