Section précédente
Chapitre II
Droit applicable aux contrats
L232-1 — L232-6
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Titre IV
SANCTIONS
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Sous-section 1
Sanctions civiles
L241-1
Section 1 : Clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives
Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services
Section 3 : Livraison et transfert de risque
Section 4 : Obligation de conformité au contrat
