JORF n°0064 du 16 mars 2016

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Chapitre VIII : Prescription

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités