JORF n°0064 du 16 mars 2016

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Garantie légale de conformité

Section 3 : Garantie commerciale

Section 4 : Prestations de services après-vente

Chapitre VIII : Prescription