Section précédente
Chapitre VI
Livraison et transfert de risque
L216-1 — L216-6
Section parente
Titre Ier
CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
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Section 1
Champ d'application
L217-1 — L217-3
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Garantie légale de conformité
Section 3 : Garantie commerciale
Section 4 : Prestations de services après-vente
