JORF n°0064 du 16 mars 2016

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 1 : Information du consommateur

Sous-section 2 : Formation du contrat

Sous-section 3 : Exécution du contrat

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Section 6 : Transports et automobile

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile

Sous-section 5 : Stationnement

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Sous-section 2 : Publicité

Sous-section 3 : Information précontractuelle

Sous-section 4 : Formation du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 11 : Enseignement

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 15 : Contrats de services funéraires