Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique (Collaboration entre pharmacies hospitalières) jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance sur les groupements de coopération sanitaire

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf pour les conventions des groupements de coopération sanitaire qui ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité.

I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique (Collaboration entre pharmacies hospitalières) jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance