Ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016

Article 4

Créé le 1 juillet 2017

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017