JORF n°0274 du 25 novembre 2016

Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Charte des Nations unies, notamment son chapitre VII ;

Vu le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 octobre 2016 ;

Vu la saisine du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis-et-Futuna en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3 > >

1 version

4 créés

13 modifiés

3 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13 > >

1 version

5 modifiés

Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

1 version

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs est ratifiée.

Fait le 24 novembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts