Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13 > >
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JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13