A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Mesures de gel des avoirsCode monétaire et financierArt. L714-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L745-13 → Version 10Code monétaire et financierArt. L765-13 → Version 12Code monétaire et financierArt. L755-13 → Version 11
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Art. L745-13, Art. L765-13, Art. L755-13